Dernière mise à jour : 20 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles Nakayo, entreprise individuelle immatriculée au RCS d’Avignon n° 923 166 276, dont le siège social est situé 172 lotissement Le Devès, 84870 Loriol‑du‑Comtat (ci‑après « le Prestataire »), fournit à des clients professionnels (ci‑après « le Client ») des prestations de :
conception et refonte de sites web ;
optimisation SEO ;
gestion des réseaux sociaux ;
campagnes publicitaires en ligne (Ads).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Émission du devis : toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis PDF détaillé ou d’un contrat d’engagement pour missions longues.
Validité : le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Acceptation : la commande devient ferme à la signature du devis ou du contrat par le Client.
Prise d’effet et acompte : l’exécution débute après signature et versement d’un acompte de 50 % du montant TTC.
Tarifs : exprimés en euros TTC, TVA incluse (20 % à la date des présentes).
Facturation et solde : le solde est facturé à la livraison des livrables et payable dès réception par virement bancaire.
Retards de paiement : tout retard entraîne de plein droit l’application du taux d’intérêt légal majoré et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441‑10 C. commerce).
Délais : fournis à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dépassement non imputable à sa faute.
Collaboration du Client : le Client fournit dans les délais toutes les informations et validations nécessaires.
Modifications illimitées : incluses dans le périmètre initial jusqu’à la recette finale.
Les livrables sont réputés acceptés sans réserve à défaut de réclamation écrite motivée dans un délai de 7 jours suivant leur livraison. Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Rétractation : le Prestataire accorde au Client un délai de 14 jours après signature, sous réserve qu’aucune exécution n’ait commencé.
Annulation : en cas d’annulation tardive par le Client, l’acompte reste acquis au Prestataire, sans préjudice de la facturation du travail déjà réalisé.
La propriété intellectuelle des créations est transférée au Client après règlement intégral des sommes dues. Avant paiement complet, le Client dispose d’une licence d’utilisation limitée à l’évaluation interne du projet.
Plafond : la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total facturé au Client.
Exclusions : le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, baisse de positionnement SEO, etc.).
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les traitements de données réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité https://nakayo.fr/politique-de-confidentialite/.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend dans un délai de 30 jours suivant notification écrite. À défaut, le Tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent.
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle remise ou mise en ligne à la date de signature du devis ou contrat.
Nakayo – 172 lotissement Le Devès, 84870 Loriol‑du‑Comtat – France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 7 49 13 80 24
